CPF et sous-traitance : Le décret est enfin sorti ! 🚀

L'année se clôture sur une note importante pour le monde de la formation professionnelle avec la sortie tant attendue du décret sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et la sous-traitance. Annoncé avant la fin de l'année, ce décret apporte des éléments clés pour les donneurs d'ordre et les sous-traitants, confirmant en grande partie les informations préalablement communiquées dans le projet de décret.

Pas de surprise, mais des précisions cruciales 🧐:

Conformément aux attentes, le décret impose des obligations spécifiques pour les donneurs d'ordre et les sous-traitants, mais il n'y a pas de grandes surprises par rapport au projet initial. Voici les points saillants que nous pouvons retenir :

Pour le donneur d'ordre 👨💼:

• Précision obligatoire 📋 : Les donneurs d'ordre sont dorénavant tenus de spécifier au sous-traitant tous les détails relatifs à la prestation. Cela inclut les objectifs, le contenu, les moyens mis en œuvre, la temporalité, ainsi que les modalités d'évaluation, de suivi, le tarif, etc.

• Plafond de missions 💼 : Une limite en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé devra être respectée pour les missions sous-traitées. Le pourcentage sera déterminé ultérieurement par arrêté, suscitant une vigilance particulière.

• Respect des obligations 🤝 : Les donneurs d'ordre doivent s'assurer du respect des obligations liées au statut du sous-traitant : NDA, détention potentielle de la certification Qualiopi, etc.

Pour le sous-traitant 🛠️ :

• Pas de sous-traitance en cascade 🚫 : Une des règles fondamentales imposées est l'interdiction de sous-traiter une mission déjà déléguée par un donneur d'ordre.

• Conditions 📜 : Être sous-traitant est soumis à des conditions strictes, notamment l'absence de déréférencement de Mon Compte Formation et la détention de la certification Qualiopi, à moins d'être en micro-entreprise avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 77 700 € ou d'intervenir uniquement sur une partie du parcours de formation.

Dates d'application et autres mesures 🗓️ :

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. Outre ces points clés, le décret introduit d'autres mesures, telles que l'allongement de la durée de conservation des documents liés au bilan de compétences (de 1 à 3 ans) et des clarifications sur la portée du contrôle et du déréférencement de Mon Compte Formation.

En conclusion, ce décret constitue une nouvelle avancée majeure dans la régulation du CPF, introduisant des règles claires pour encadrer la sous-traitance et renforçant la transparence dans le processus de formation. Les acteurs de la formation professionnelle devront se conformer à ces nouvelles exigences à partir du printemps prochain.

Restez informés pour une transition en toute sérénité vers cette nouvelle ère du CPF et de la sous-traitance. 🎓

💡Notre conseil : Dans le cas où vous entreprenez une action en interne au sein de votre structure, pensez à formaliser cet élément de veille légale et règlementaire et son exploitation. Cela vous permettra d'avoir un élément de preuve de plus pour répondre à l'indicateur 23 du Référentiel National Qualité Qualiopi.

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