CPF et sous-traitance : Le dĂ©cret est enfin sorti ! 🚀

L'année se clÎture sur une note importante pour le monde de la formation professionnelle avec la sortie tant attendue du décret sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et la sous-traitance. Annoncé avant la fin de l'année, ce décret apporte des éléments clés pour les donneurs d'ordre et les sous-traitants, confirmant en grande partie les informations préalablement communiquées dans le projet de décret.

L'Ă©quipe QualiDev Synergy

1/2/20242 min read

L'année se clÎture sur une note importante pour le monde de la formation professionnelle avec la sortie tant attendue du décret sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et la sous-traitance. Annoncé avant la fin de l'année, ce décret apporte des éléments clés pour les donneurs d'ordre et les sous-traitants, confirmant en grande partie les informations préalablement communiquées dans le projet de décret.

Pas de surprise, mais des prĂ©cisions cruciales 🧐:

Conformément aux attentes, le décret impose des obligations spécifiques pour les donneurs d'ordre et les sous-traitants, mais il n'y a pas de grandes surprises par rapport au projet initial. Voici les points saillants que nous pouvons retenir :

Pour le donneur d'ordre đŸ‘šđŸ’Œ:

  • PrĂ©cision obligatoire 📋 : Les donneurs d'ordre sont dorĂ©navant tenus de spĂ©cifier au sous-traitant tous les dĂ©tails relatifs Ă  la prestation. Cela inclut les objectifs, le contenu, les moyens mis en Ɠuvre, la temporalitĂ©, ainsi que les modalitĂ©s d'Ă©valuation, de suivi, le tarif, etc.

  • Plafond de missions đŸ’Œ : Une limite en pourcentage du chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© devra ĂȘtre respectĂ©e pour les missions sous-traitĂ©es. Le pourcentage sera dĂ©terminĂ© ultĂ©rieurement par arrĂȘtĂ©, suscitant une vigilance particuliĂšre.

  • Respect des obligations đŸ€ : Les donneurs d'ordre doivent s'assurer du respect des obligations liĂ©es au statut du sous-traitant : NDA, dĂ©tention potentielle de la certification Qualiopi, etc.

Pour le sous-traitant đŸ› ïž :

  • Pas de sous-traitance en cascade đŸš« : Une des rĂšgles fondamentales imposĂ©es est l'interdiction de sous-traiter une mission dĂ©jĂ  dĂ©lĂ©guĂ©e par un donneur d'ordre.

  • Conditions 📜 : Être sous-traitant est soumis Ă  des conditions strictes, notamment l'absence de dĂ©rĂ©fĂ©rencement de Mon Compte Formation et la dĂ©tention de la certification Qualiopi, Ă  moins d'ĂȘtre en micro-entreprise avec un chiffre d'affaires annuel infĂ©rieur Ă  77 700 € ou d'intervenir uniquement sur une partie du parcours de formation.

Dates d'application et autres mesures đŸ—“ïž :

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024. Outre ces points clés, le décret introduit d'autres mesures, telles que l'allongement de la durée de conservation des documents liés au bilan de compétences (de 1 à 3 ans) et des clarifications sur la portée du contrÎle et du déréférencement de Mon Compte Formation.

En conclusion, ce décret constitue une nouvelle avancée majeure dans la régulation du CPF, introduisant des rÚgles claires pour encadrer la sous-traitance et renforçant la transparence dans le processus de formation. Les acteurs de la formation professionnelle devront se conformer à ces nouvelles exigences à partir du printemps prochain.

Restez informĂ©s pour une transition en toute sĂ©rĂ©nitĂ© vers cette nouvelle Ăšre du CPF et de la sous-traitance. 🎓

💡Notre conseil : Dans le cas oĂč vous entreprenez une action en interne au sein de votre structure, pensez Ă  formaliser cet Ă©lĂ©ment de veille lĂ©gale et rĂšglementaire et son exploitation. Cela vous permettra d'avoir un Ă©lĂ©ment de preuve de plus pour rĂ©pondre Ă  l'indicateur 23 du RĂ©fĂ©rentiel National QualitĂ© Qualiopi.

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